Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016
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Article R1110-1

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 - art. 1

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :

1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

2° Du périmètre de leurs missions.


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