Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au 19 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L212-8

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

Retourner en haut de la page