Code de justice administrative

Version en vigueur du 03 juillet 2016 au 10 février 2019

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Article R611-7

Version en vigueur du 03 juillet 2016 au 10 février 2019

Modifié par Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.


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