Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2016

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Article R611-8

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.


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