Article R2242-11 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article R2242-11 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2623-19)
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles R2231-1 à R2282-1)
    - Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (Articles D2241-3 à R2242-1)
      - Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (Articles R2242-2 à R2242-1)
        Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles R2242-2 à R2242-11)
        Article R2242-2
        Article R2242-2-1
        Article R2242-2-2
        Article R2242-3
        Article R2242-4
        Article R2242-5
        Article R2242-6
        Article R2242-7
        Article R2242-8
        Article R2242-9
        Article R2242-10
        Article R2242-11

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Article R2242-11

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Création Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.

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