Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2020

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Article R713-9

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.


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