Code de la consommation
Version en vigueur au 08 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.

Retourner en haut de la page