Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R632-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.


Retourner en haut de la page