Code de la consommation
Version en vigueur au 19 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Retourner en haut de la page