Article D312-15 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 01 janvier 2018

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5)
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
    - Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
      - Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19)
        Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
        Article D312-15

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Article D312-15

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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