Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 27 juin 2016 au 30 juin 2019
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Article R221-12

Version en vigueur du 27 juin 2016 au 30 juin 2019

Création Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 1

Le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, définit les modalités de remboursement forfaitaire, par jour et par personne prise en charge, des dépenses relatives à la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours mentionnés au I de l'article R. 221-11.

Ce remboursement est conditionné par la production par le président du conseil départemental de l'attestation de la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I du même article.




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