Article L549-19 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 01 janvier 2022
Abrogé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
Créé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14
Un système consolidé de publication met en place des mécanismes de sécurité fiables pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l'information et réduire le risque d'altération des données et d'accès non autorisé.
Il prévoit des ressources appropriées et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.