Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 23 juin 2018

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Article 58 P

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 23 juin 2018

Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4

I. – Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

II. – Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.


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