Code général des impôts, annexe 4
Version en vigueur au 08 mai 2021
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La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.

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