Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 juin 2016 au 20 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*201-1

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 20 décembre 2020

Modifié par Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 - art. 2

Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Retourner en haut de la page