Code du sport

Version en vigueur depuis le 10 juin 2016

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Article A212-177

Version en vigueur depuis le 10 juin 2016

Modifié par Arrêté du 26 mai 2016 - art. 2

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

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