Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 21 mai 2016
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Article L3513-6

Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.


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