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Version en vigueur du 21 mai 2016 au 24 décembre 2016
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Article L3513-5

Version en vigueur du 21 mai 2016 au 24 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité


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