Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 08 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R319-40

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 08 avril 2019

Modifié par Décret n°2016-560 du 6 mai 2016 - art. 1

L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37 du présent code.



Retourner en haut de la page