Article R521-51 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à R524-6)
  - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à R524-6)
    - Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-72)
      Article R521-1
      Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)
      Article R521-50
      Article R521-51

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Article R521-51

Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.

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