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Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
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Article L622-6

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2


Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.


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