Code du travail
Version en vigueur au 20 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1441-1

Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.

Retourner en haut de la page