Article L1441-3 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 01 février 2017

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles L1411-1 à L1471-1)
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes (Articles L1441-1 à L1443-1)
      - Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes (Articles L1441-1 à L1441-24)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L1441-1 à L1441-3)
        Article L1441-1
        Article L1441-2
        Article L1441-3

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Article L1441-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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