Code de la consommation
Version en vigueur au 19 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Retourner en haut de la page