Article L121-18 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-25)
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-24)
      Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
      Article L121-17
      Article L121-18

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Article L121-18

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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