Code de la consommation
Version en vigueur au 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code


Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.

Retourner en haut de la page