Code de la consommation
Version en vigueur au 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code


L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.

Retourner en haut de la page