Article L215-2 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 23 février 2017

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L251-1)
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
    - Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
      Article L215-1
      Article L215-2
      Article L215-3
      Article L215-4
      Article L215-5

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Article L215-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

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