Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L217-18

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.


Retourner en haut de la page