Article L218-2 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 08 mai 2021

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
    - Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
      Article L218-1
      Article L218-2

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Article L218-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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