Code de la consommation
Version en vigueur au 08 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Retourner en haut de la page