Article L224-2 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 27 février 2021

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108)
      Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
      Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
      Article L224-1
      Article L224-2

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Article L224-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

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