Code de la consommation
Version en vigueur au 09 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Retourner en haut de la page