Code de la consommation
Version en vigueur au 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code


Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

Retourner en haut de la page