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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018
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Article L312-77

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.


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