Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-80

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.


Retourner en haut de la page