Code de la consommation
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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 23 février 2017
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Article L312-81

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 23 février 2017

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


A défaut pour l'emprunteur de retourner du document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.



Au lieu de " du document ", il convient de lire " le document ".

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