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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juillet 2019
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Article L341-1

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 19 juillet 2019

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.


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