Article L343-1 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 23 février 2017

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L343-6)
  - Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L343-6)
    - Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6)
      Article L343-1
      Article L343-2
      Article L343-3
      Article L343-4
      Article L343-5
      Article L343-6

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Article L343-1

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 23 février 2017

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les formalités définies à l'article L. 333-1 sont prévues à peine de nullité.

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