Article L623-2 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 07 mars 2021

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
    - Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
      Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3)
      Article L623-1
      Article L623-2
      Article L623-3

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Article L623-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

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