Code de la consommation
Version en vigueur au 07 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.

Retourner en haut de la page