Article L623-17 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2017

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32)
    - Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32)
      Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17)
      Article L623-14
      Article L623-15
      Article L623-16
      Article L623-17

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Article L623-17

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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