Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2020

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Article L722-6

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2020

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.


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