Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 septembre 2019

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Article L722-10

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 septembre 2019

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.


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