Article L733-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.