Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 06 août 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article 434-3

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 06 août 2018

Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.


Retourner en haut de la page