Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2022

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Article D543-289 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1
Création Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5

Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue.

Cette reprise est réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.


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