Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2016 au 01 octobre 2016

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Article R125-1

Version en vigueur du 01 juin 2016 au 01 octobre 2016

Création Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 - art. 1

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 1244-4 du code civil peut être mise en œuvre :

1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;

2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.



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