Code de commerce

Version en vigueur du 29 février 2016 au 01 janvier 2020

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Article R663-39

Version en vigueur du 29 février 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.


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