Code de commerce

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article A444-143

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.


Retourner en haut de la page